LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 37 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de NANCY, 4ème chambre, 26 avril 2022, 21NC02854, Inédit au recueil Lebon
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Le II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : « II. – Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. […]
Lire la suite…- Etat civil·
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[…] 22 juillet 1980, n° 80-119 DC et CC, 20 février 2003, n° 2003-466 DC. 5 Voir les articles L. 131-2, L. 231-1-1, L. 131-3 et L. 231-4 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, l'ordonnance a créé un nouvel article L. 231-5-1, divisé en deux alinéas. […] 37 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 36 CC, 21 mars 2019, n° 2019‐778 DC 10 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Son article 32 recommande ainsi au juge de s'abstenir, […]
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