LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 19 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
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[…] - Organisation judiciaire : trois décrets et un arrêté. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> le Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020 (sauf les articles 13 et 19), traite de :
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème chambre, 22 juillet 2021, 450500, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 2 décembre 2019 : « La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020 ». Aux termes du XVI de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : « A l'exception de son article 6, les dispositions de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ne sont pas applicables au second tour de scrutin régi par la présente loi ». […]
Lire la suite…- Candidat·
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