LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 21 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
Commentaires • 3
cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=id#JORFARTI000033203068" class="spip_out" rel="external">articles 20 et 21) par des amendements surprises venus de l'entourage de la secrétaire d'Etat Axelle Lemaire, en charge du projet de loi [214]. Autant dire la promesse d'une abondante matière première gratuite. 2016, c'est le lancement de Doctrine.fr et Predictice ... […] 20 et 21 de la loi de 2016. […] cidTexte=JORFTEXT000038261631&categorieLien=id#JORFARTI000038261761" class="spip_out" rel="external">l'article 33 de la loi de programmation et de réforme 2018-2022 pour la justice. […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=id#JORFARTI000033203068" class="spip_out" rel="external">articles 20 et 21) par des amendements surprises venus de l'entourage de la secrétaire d'Etat Axelle Lemaire, en charge du projet de loi [210]. Autant dire la promesse d'une abondante matière première gratuite. 2016, c'est le lancement de Doctrine.fr et Predictice ... […] 20 et 21 de la loi de 2016. […] cidTexte=JORFTEXT000038261631&categorieLien=id#JORFARTI000038261761" class="spip_out" rel="external">l'article 33 de la loi de programmation et de réforme 2018-2022 pour la justice. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] – la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; […] Le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande au motif que l'extrait du registre d'état civil et le certificat de nationalité sont dépourvus de valeur probante, le premier au motif qu'il ne comporte aucune légalisation au sens des articles 20 et 21 de la convention bilatérale franco-ivoirienne du 24 avril 1961, le second au motif qu'il n'est pas conforme à l'article 68 du code de la nationalité ivoirienne en ce qu'il ne mentionne pas les dispositions légales en vertu desquelles la nationalité est reconnue au demandeur, et que la carte consulaire, même authentique, […]
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[…] 8. Aux termes du II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : « Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu () ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022.
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3. Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 22 juillet 2022, n° 2200864
[…] ' la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; […] Par une ordonnance du 21 juin 2019, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belfort l'a provisoirement confié aux services de l'aide sociale à l'enfance. […] A a présenté une demande de délivrance de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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