LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 23 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 238
Commentaires • 4
2. Peut-on refuser de divorcer ?Accès limité
www.justifit.fr · 10 décembre 2020
3. Réforme de la justice : côté familleAccès limité
Fernanda Sabrinni Et Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 4 juin 2019
Décisions • 2
Annulation
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis négatif émis par la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature, lors de sa réunion du 22 au 25 juin et du 29 juin au 2 juillet 2020, sur sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire sur le fondement de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;
Lire la suite…- Magistrature·
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2. CAA de NANCY, 4ème chambre, 27 septembre 2022, 22NC00556, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] — la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; […] Article 1er : La requête du préfet de l'Aube est rejetée.
Lire la suite…- Supplétif·
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Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire SECTION 4 : DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE ET DES RELATIONS AVEC L'EXTERIEUR - Article 34 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 55 Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, […]
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