LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 24 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 296, Art. 298, Art. 300, Art. 301, Art. 303, Art. 307

Commentaires • 8

1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020, M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 mai 2020

[…] Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement] ................................................................................. 24 - Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, […] M. Kamel H. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 11 Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre IV : De la séparation de corps - Article 296 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24 La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. - Article 303 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24 La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; […]

2. Justice : des mesures de coordination en matière de divorce et de protection des majeursAccès limité

www.weka.fr · 12 novembre 2019

3. Que recouvre la pension alimentaire ?Accès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 27 juillet 2016

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Documents parlementaires • 24

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1. Amendement n° 7 rect., 9 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 24

Partant du constat qu'il est désormais plus facile de procéder à un divorce qu'à une séparation de corps, cet amendement vise, dans un souci de cohérence et d'harmonisation, à déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel. Les points 1° à 6° tendent ainsi à étendre à la séparation de corps par consentement mutuel le schéma procédural du divorce par consentement mutuel contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Lire la suite…

2. Amendement CL957, 6 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 24

Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles à l'article 12 bis nouveau qui étend le dispositif du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire à la séparation de corps. Lire la suite…

3. Rapport n° 1396, Tome 2, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 24

___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…

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