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Article 24 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 296, Art. 298, Art. 300, Art. 301, Art. 303, Art. 307

1Justice : des mesures de coordination en matière de divorce et de protection des majeurs
www.weka.fr · 12 novembre 2019

L'article 24 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a, en effet, ouvert la possibilité de recourir à la procédure de séparation de corps par consentement mutuel sans recours au juge.

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Documents parlementaires

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 24
Article 24 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Partant du constat qu'il est désormais plus facile de procéder à un divorce qu'à une séparation de corps, cet amendement vise, dans un souci de cohérence et d'harmonisation, à déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel. Les points 1° à 6° tendent ainsi à étendre à la séparation de corps par consentement mutuel le schéma procédural du divorce par consentement mutuel contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

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Sur l'article 12 bis, renuméroté article 24
Article 24 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles à l'article 12 bis nouveau qui étend le dispositif du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire à la séparation de corps.

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Sur l'article 12 bis, renuméroté article 24
Article 24 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement …

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