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Article 38 de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 37Article 39

Entrée en vigueur le

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L233-7, Art. L233-8
- Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986
Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L133-7-1

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Commentaires • 2

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1. Comment instruire et juger une demande « en la forme des référés » ? - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité
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1. Exposé des motifs, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Sur l'article 23, renuméroté article 38
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
2. Exposé des motifs, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Sur l'article 23, renuméroté article 38
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
3. Amendement CL934, 6 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté
Sur l'article 23, renuméroté article 38
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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