LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 25 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1175
Commentaires • 3
1. [Brèves] Dématérialisation des actes de divorce par consentement mutuel : lancement du e-DCM sur la plateforme e-Actes d'avocat du CNBAccès limité
Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 15 avril 2022
Village Justice · 25 mai 2020
En effet, l'article 25 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venu modifier l'article 1175-1 du Code civil qui exclut de la dématérialisation les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions. […] Il prévoit dorénavant que la signature électronique est possible à l'exception des « actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions » et des « conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ». […]
Lire la suite…Lextenso · 19 décembre 2019
Décision • 0
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