Article 42 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le


I. à XI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 10, Art. 15-3, Art. 10-2 , Art. 40-4-1, Art. 89, Art. 41, Art. 391, Art. 393-1, Art. 420-1, Art. 706-57

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 15-3-1

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1Escroquerie ou arnaque sur Internet : il est désormais possible de porter plainte en ligne
www.service-public.fr · 31 mars 2022

L'article 42 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a permis la création de ce dispositif baptisé THESEE (pour « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements de e-escroqueries »), dont la mise en œuvre et le cadre réglementaire sont précisés par un décret du 24 mai 2019 et deux arrêtés du 26 juin 2020.

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2L’arbitrage pour tous : est-ce possible ?
www.actu-juridique.fr · 19 novembre 2021

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021, M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2021

Article 230-33 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V) L'opération mentionnée à l'article 230­32 est autorisée : 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, […] de l'action publique et de l'instruction Chapitre II : Du ministère public Section 3 : Des attributions du procureur de la République ­ Article 41 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 73 (V) Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires […] Loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ­ Article 44 ­ Article 230-32 [modifié] 2. Article 230-33 du code de procédure pénale a. […]

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Documents parlementaires107

Sur l'article 26, renuméroté article 42
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Sur l'article 26, renuméroté article 42
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Sur l'article 26, renuméroté article 42
Si le dépôt d'une plainte par voie électronique est adapté pour certaines infractions, des escroqueries sur Internet ou des fraudes à la carte bancaire par exemple, il est important de préserver un contact physique avec un policier ou un gendarme pour les plaintes portant sur les crimes et délits commis contre les personnes. Un décret devra préciser dans quels cas la plainte en ligne est autorisée, mais il paraît utile de fixer ce principe dans la loi. Lire la suite…
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