LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 67 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 421-2-6

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021, M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 décembre 2021

[…] […] […] - Article 706-19 du code de procédure pénale [modifié par l'article 69] Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été saisi ne […] - Article 421-2-6 Modifié par LOI n ° 2019 - 222 du 23 mars 2019 - art. 67 […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020, M. Théo S. [Recel d’apologie du terrorisme]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 juin 2020

[…] padding: 0;}--> 10 attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance Article 321-9 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 13126 ; 2° L'interdiction, […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019, Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 septembre 2019

Code de procédure pénale Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre III : De la libération conditionnelle Article 729 Modifié par loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 86 La libération conditionnele tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. […] NOTA : Conformément à l'article 67 II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, […]

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1. Amendement n° 179, 8 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 42 bis a, renuméroté article 67

Le présent amendement tire les conséquences de la décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017 relative au délit d'entreprise individuelle terroriste. L'évolution de la menace terroriste et la commission d'actes terroristes par des personnes agissant de leur propre initiative et ne s'appuyant sur aucune structure organisée ont conduit à l'insertion dans le code pénal, par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, de l'article 421-2-6, qui réprime d'une peine de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende le projet … Lire la suite…

2. Rapport n° 1396, Tome 2, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 42 bis a, renuméroté article 67

___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…

3. Rapport n° 1396, Tome 1, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 42 bis a, renuméroté article 67

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…

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