LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 68 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 67 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 67 bis-3, Art. 67 bis-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-75, Art. 706-77, Art. 706-80
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-80-1, Art. 706-80-2
Commentaires • 2
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Décision • 0
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