LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 28 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d'harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois suivant la publication de l'ordonnance.
Commentaires • 26
[…] C'est ainsi que l'article 28 de l'Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit que :
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Le Tribunal est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur « la non conformité à la Constitution des dispositions de l'article 631-28 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ». Il est ainsi demandé de transmettre à la Cour de cassation la question suivante :: « En édictant les dispositions de l'article L.631-28 du code rural et de la pêche maritime – lesquelles prévoient qu'en cas d'échec de la médiation menée par le médiateur des relations commerciales en application du premier alinéa de cet article, toute partie au litige peut saisir
Lire la suite…- Pêche maritime·
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[…] La nouvelle procédure accélérée au fond a été intégrée au code du travail selon les modalités prévues à l'article 15 de l'ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019, prise en application de la l'article 28 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 27 octobre 2022, n° 21/11906
[…] Il est de jurisprudence constante que le président du tribunal judiciaire saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 834 et 835 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Depuis l'ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 complétée par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, la procédure en la forme des référés a été abrogée à compter du 1er janvier 2020, et remplacée par la procédure accélérée au fond régie par l'article 481-1 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis·
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[…] applicable aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020, a modifié l'article 1380 du code de procédure civile. […] Cette modification réglementaire a pour effet de contraindre les mandataires successoraux désignés selon l'article 813-1 à recourir à la procédure accélérée au fond (PAF) pour saisir le président du tribunal judiciaire d'une demande de prorogation de mission ou de provision complémentaire, […] amorcée par l'ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice . […]
L'article 1380 du code de procédure civile, dans sa version antérieure, […]
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