LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 30 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 486, Art. 503, Art. 511, Art. 512, Art. 513, Art. 513-1, Art. 514

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Commentaires • 7

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Dalloz · 7 avril 2022

2. Décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : 75 % publiésAccès limité

Clara Le Stum · Actualités du Droit · 24 mars 2020

3. Déchéances Et Incapacités - Contrôle Des Mesures De Protection Juridique

Mme Stella Dupont · Questions parlementaires · 24 septembre 2019

Dans le cas du décès du majeur protégé, l'article 514 du code civil prévoit l'obligation pour le tuteur de remettre aux héritiers (ou au notaire désigné par eux), dans les trois mois du décès, […] ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu. Or si le juge des tutelles est habilité au contrôle pendant la durée de la mesure, il est automatiquement dessaisi dans le cas du décès du majeur protégé. […] L'article 30 de la loi n° 2019-222 de programmation et de réforme de la justice a profondément modifié les modalités du contrôle des comptes de gestion des mesures de curatelle renforcée et de tutelle pour lui rendre toute son effectivité. […]

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Documents parlementaires • 96

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1. Exposé des motifs, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 17, renuméroté article 30

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 17, renuméroté article 30

Cet article est applicable en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. · S'agissant du I, en vertu des dispositions de l'article 82 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, « Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». Dès lors que la disposition modifie l'article 22 de ladite loi qui n'a … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 17, renuméroté article 30

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