LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 30 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
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1. Quinquennat Macron : quelle évolution du droit des personnes et de la famille ? | Interview | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 7 avril 2022
Clara Le Stum · Actualités du Droit · 24 mars 2020
Mme Stella Dupont · Questions parlementaires · 24 septembre 2019
Dans le cas du décès du majeur protégé, l'article 514 du code civil prévoit l'obligation pour le tuteur de remettre aux héritiers (ou au notaire désigné par eux), dans les trois mois du décès, […] ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu. Or si le juge des tutelles est habilité au contrôle pendant la durée de la mesure, il est automatiquement dessaisi dans le cas du décès du majeur protégé. […] L'article 30 de la loi n° 2019-222 de programmation et de réforme de la justice a profondément modifié les modalités du contrôle des comptes de gestion des mesures de curatelle renforcée et de tutelle pour lui rendre toute son effectivité. […]
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