Entrée en vigueur le 10 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 3
I. à XVIII. A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 131-3, Art. 131-4-1, Art. 131-5-1, Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 131-16, Art. 131-22, Art. 131-36, Art. 621-1, Art. 131-43, Art. 712-1 A
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 20-2-1, Art. 20-5
-Code pénalArt. 131-35-1
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 20-4-1-Loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin
Art. 18-LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 29 juillet 1881Art. 32, Art. 33, Art. 24
-Code pénal
Art. 131-35-2, Art. 221-8, Art. 222-44, Art. 222-45, Art. 223-18, Art. 224-9, Art. 225-19, Art. 225-20, Art. 227-29, Art. 227-32, Art. 311-14, Art. 312-13, Art. 321-9, Art. 322-15
-Code de la santé publique
Art. L3353-3, Art. L3421-1, Art. L3421-5, Art. L3421-7
XIX.-A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au quatrième alinéa du présent XIX, le travail d'intérêt général prévu à l'article 131-8 du code pénal et le travail non rémunéré prévu à l'article 41-2 du code de procédure pénale peuvent également être effectués :
1° Au profit d'une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi ;
2° Au profit d'une société dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux.
Les conditions spécifiques d'habilitation de ces personnes morales de droit privé et d'inscription des travaux qu'elles proposent sur la liste des travaux d'intérêt général ainsi que les obligations particulières mises à leur charge dans la mise en œuvre de ces travaux sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les départements dans lesquels cette mesure peut être prononcée pendant la durée de l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder vingt, sont déterminés par arrêté du ministre de la justice.
Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
[…] ( Articles 71 à 80) Article 71 Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 5 est ainsi rédigé : « Art. […] DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS ( Articles L1 à L273) Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris ( Articles L225 à L273) Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes ( Articles L225 à L251) Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ( Articles L228 à LO236-1) Article […]
Lire la suite…Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, […] le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an. 10 c. […] La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ciaprès. Article 32 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. […] Article 393-1 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 60 Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396 et à l'article 39711, […]
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Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre Ier : Des appropriations frauduleuses Chapitre Ier : Du vol Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales Article 311-14 Version en vigueur depuis le 25 mars 2020 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) I. […] aux articles 3211 à 3214 ; […]
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