LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 72 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 132-36

Commentaires • 2

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022, M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique ...................... 7 - Article 31 ............................................................................................................................................ 7 - Article 321 du code rural [modifié par l'article 31] ............................................................................ 7 5. […] - Article 132-36 Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 72 La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019, Carole L. [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 novembre 2019

Article 132-36 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 72 La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, […]

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Documents parlementaires • 32

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1. Amendement n° 72 rect. bis, 9 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 43 quater, renuméroté article 72

Il convient de restaurer la cohérence des décisions en rétablissant le principe de la révocation automatique du sursis simple et son caractère intégral. L'effet dissuasif de la peine joue bien plus à travers sa certitude que sa sévérité. L'automaticité de la révocation du sursis est LA condition de son existence. Près de 40 % des peines sont devenues fictives ; soit une réduction très significative de la durée effectivement exécutées, principalement pour la « petite » délinquance qui exaspère le plus la population. Cet amendement, qui avait déjà été adopté par le Sénat lors de l'examen de … Lire la suite…

2. Amendement n° 57 rect. bis, 9 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 43 quater, renuméroté article 72

Cet amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat, en janvier 2017, issue de la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale, présentée par les sénateurs du groupe Les Républicains. Les auteurs de cet amendement souhaitent ouvrir la possibilité pour la juridiction, par une décision motivée, de faire obstacle à la révocation du sursis, de ne le révoquer que partiellement et de limiter les effets de la dispense à un ou plusieurs sursis précédemment accordés. Lire la suite…

3. Amendement CL823, 6 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 43 quater, renuméroté article 72

Le présent amendement vise à maintenir et à améliorer l'actuel dispositif de révocation du sursis simple sur décision de la juridiction. D'une part, il supprime les dispositions ajoutées par le Sénat et tendant au rétablissement du mécanisme, antérieur à la loi du 15 août 2014, de révocation automatique du sursis simple en cas de nouvelle infraction. Le principe d'une révocation du sursis expressément ordonnée par la juridiction qui s'applique depuis maintenant presque quatre ans, doit être maintenu. Il permet d'individualiser la peine et de remédier aux difficultés liées à l'automaticité … Lire la suite…

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