LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 32 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Commentaires • 7
Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 561 à 565, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord. […] Le dernier alinéa de l'article 601 est également applicable. LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, article 47 […] VIII. […] LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, article 47 […] VII. Au premier alinéa des articles 762 et 771, à la première phrase du premier alinéa de l'article 7711, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 copropriete, 10 janvier 2024, n° 23/02831
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée chargée du rapport.
Lire la suite…- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires·
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Nota : Conformément à l'article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. […] Nota : Conformément à l'article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. […] Nota : Conformément à l'article 109, […]
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