Article 33 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

[…] Considérant que s'il avait été fait droit à la requête de M. Y, après réfutation des motifs indiqués par la directrice de greffe (refus d'un consultant supplémentaire, déménagement du tribunal de grande instance de Paris) et au vu de réquisitions conformes du ministère public, il convient de prendre en compte notamment la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Considérant ainsi que l'article 33 4° de cette loi dispose que :

[…] Elle expose en outre que M. Y ne peut conclure au rejet des débats de cette pièce aux motifs que, compte tenu de la date de prononcé de cette décision, les dispositions de l'article 33 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 sont inapplicables, qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, il appartenait à la juridiction ayant délivré la copie, conformément à l'article 1440-1-1 du code de procédure civile, de procéder à son anonymisation et, enfin que M. Y ne démontre pas en quoi la divulgation de ses noms et prénoms qui figurent sur ce jugement porterait atteinte à sa vie privée tant ces éléments sont déjà connus et communiqués dans le cadre de la présente procédure.