Article 33 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Art. 11-1, Art. 11-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L153-1
- Code de justice administrative
Art. L10, Art. L10-1, Art. L741-4
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L111-13, Art. L111-14

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019

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1Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 (Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2023

Nota : Conformément à l'article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. ­ […] Nota : Conformément à l'article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. […] Nota : Conformément à l'article 109, […]

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2Jurisprudence : CE 19 août 2022, nº 443528
Vigo Avocats · 3 novembre 2022

L'article 33 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a précisé ce régime de mise à disposition du public des décisions de justice, en modifiant en des termes identiques, d'une part l'article L. 10 du code de justice administrative, d'autre part l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1021 du 28 octobre 2022, Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 octobre 2022

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 53 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56 S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties. […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ­ Article 47 […] IV.­Aux premier et dernier alinéas de l'article 60, à la première phrase du premier alinéa de l'article 60­1, au deuxième alinéa de l'article 60­2 et à la première phrase de l'article 60­3 du code de procédure pénale, […]

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Décisions5


1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 25 juin 2019, n° 19/04407
Confirmation Cour de cassation : Désistement

[…] Considérant que s'il avait été fait droit à la requête de M. Y, après réfutation des motifs indiqués par la directrice de greffe (refus d'un consultant supplémentaire, déménagement du tribunal de grande instance de Paris) et au vu de réquisitions conformes du ministère public, il convient de prendre en compte notamment la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Considérant ainsi que l'article 33 4° de cette loi dispose que :

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  • Décision de justice·
  • Garde des sceaux·
  • Vie privée·
  • Rétractation·
  • Données·
  • Accès·
  • Instance·
  • Anonymisation·
  • Tiers·
  • Open data

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 5 novembre 2021, n° 20/10429
Infirmation partielle

[…] Elle expose en outre que M. Y ne peut conclure au rejet des débats de cette pièce aux motifs que, compte tenu de la date de prononcé de cette décision, les dispositions de l'article 33 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 sont inapplicables, qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, il appartenait à la juridiction ayant délivré la copie, conformément à l'article 1440-1-1 du code de procédure civile, de procéder à son anonymisation et, enfin que M. Y ne démontre pas en quoi la divulgation de ses noms et prénoms qui figurent sur ce jugement porterait atteinte à sa vie privée tant ces éléments sont déjà connus et communiqués dans le cadre de la présente procédure.

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  • Santé·
  • Courriel·
  • Licenciement·
  • Vrp·
  • Liberté d'expression·
  • Salaire·
  • Frais professionnels·
  • Homme·
  • Jugement·
  • Employeur

3CNIL, Délibération du 6 février 2020, n° 2020-021

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment ses articles 20 et 21 ; Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 33 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu M me Christine MAUGÜE, commissaire en son rapport, et M me Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

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  • Commission·
  • Décision de justice·
  • Décret·
  • Tiers·
  • Personne concernée·
  • Copie·
  • Délivrance·
  • Vie privée·
  • Conseil d'etat·
  • Identification
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Documents parlementaires63

Sur l'article 19, renuméroté article 33
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Sur l'article 19, renuméroté article 33
Les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont institué une mise à disposition du public de l'ensemble des décisions rendues par les juridictions des ordres judiciaire et administratif. Par renvoi à un décret en Conseil d'État, ces deux articles ont confié au pouvoir réglementaire le soin de définir le cadre juridique de cette mise à disposition. Afin d'éclairer la rédaction des décrets d'applications de ces articles 20 et 21, la garde des sceaux, ministre de la justice a confié au Professeur Loïc Cadiet la présidence d'une mission d'étude … Lire la suite…
Sur l'article 19, renuméroté article 33
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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