LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 57 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 559
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 7. L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version en vigueur du 5 juin 2016 au 25 mars 2019, disposait que : […]
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[…] « Les fouilles étaient organisées par une note de service datant de 2013 fixant un certain nombre de critères non cumulatifs autorisant la fouille intégrale et chargeant le bureau de gestion de la détention du contrôle. Je vous confirme qu'il a été ordonné de mettre fin à ce système, pour revenir à la lettre de l'article 57 de la loi pénitentiaire modifiée par la loi du 3 juin 2016. »
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3. CAA de LYON, 4ème chambre, 7 décembre 2023, 22LY03524, Inédit au recueil Lebon
[…] Il soutient que les deux décisions annulées trouvent leur fondement légal dans les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans sa version applicable à compter du 25 mars 2019, qui peuvent être substituées à celle du même article dans sa version antérieure au 25 mars 2019 dès lors que, d'une part, M. B se trouvait dans une situation où il pouvait faire l'objet de fouilles intégrales systématiques après parloir, d'autre part, que cette substitution de base légale ne prive le détenu d'aucune garantie et qu'enfin, l'administration disposait du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces dispositions. […] — la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ;
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La loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié les termes de l'article 726-2 du code de procédure pénale pour faciliter l'affectation au sein de quartiers spécifiques des personnes détenues majeures dont le comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique. […] Le renforcement du service du renseignement pénitentiaire concourt également à la sécurité pénitentiaire. […] L'article 57 de la loi pénitentiaire a également été modifié par la loi du 23 mars 2019 afin de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires et étendre le champ des fouilles intégrales des détenus. […]
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