LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 45 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre VII : De l'enquête sous pseudonyme, Art. 230-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-72, Art. 28-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-2-3, Art. 706-35-1, Art. 706-47-3, Sct. Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme, Art. 706-87-1
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