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Article 47 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 16, Art. 18, Art. 28, Art. 60, Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 76-2, Art. 77-1, Art. 77-1-1, Art. 77-1-2, Art. 77-1-3, Art. 390-1
- Code des douanes
Art. 365-1
- Code de la route.
Art. L130-7

VI.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-974 QPC du 25 février 2022, M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 février 2022

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ................................................................................................................................ 8 - Article 47 ............................................................................................................................................ 8 - Article 77-1-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 47] .............................................. 8 8. […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 47 VII.- Au premier alinéa des articles 76-2 et 77-1, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022, M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 février 2022

Article 60-2 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V) Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16 Sur demande de l'officier de police judiciaire, ou sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou informatique, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022, M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 février 2022

Dispositions contestées Code de procédure pénale Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre II : De l'enquête préliminaire ­ Article 77-1 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V) S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui­ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, […]

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2021, 19-83.707, Publié au bulletin
Rejet

[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des convocations en justice notifiées à M. et M me X… et de les avoir condamnés, alors « que selon l'article 390-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, […] soit par un greffier, soit par un officier ou un agent de police judiciaire ; que ce texte excluait que la convocation en justice puisse être notifiée sur instructions du procureur de la République par un agent des douanes ; que cette possibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; […]

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  • Atteinte irrémédiable aux droits de la défense·
  • Impôts indirects et droits d'enregistrement·
  • Nullité de la procédure pénale·
  • Principe du contradictoire·
  • Vérification ou contrôle·
  • Droits de la défense·
  • Impôts et taxes·
  • Constatation·
  • Infractions·
  • Conditions

2CNIL, Délibération du 15 octobre 2020, n° 2020-103

[…] Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 47 ; […]

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  • Données·
  • Commission·
  • Interception·
  • Traitement·
  • Décret·
  • Durée de conservation·
  • Accès·
  • Géolocalisation·
  • Personnes·
  • Communication électronique
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Documents parlementaires

Sur l'article 30, renuméroté article 47
Article 47 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …

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Sur l'article 30, renuméroté article 47
Article 47 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

La police judiciaire est chargée, aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.

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Sur l'article 30, renuméroté article 47
Article 47 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …

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