LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 47 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 16, Art. 18, Art. 28, Art. 60, Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 76-2, Art. 77-1, Art. 77-1-1, Art. 77-1-2, Art. 77-1-3, Art. 390-1
- Code des douanesArt. 365-1
- Code de la route.Art. L130-7
VI.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
Commentaires • 11
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants - Article 60 Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V) Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 51 S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, […]
Lire la suite…Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ................................................................................................................................ 8 - Article 47 ............................................................................................................................................ 8 - Article 77-1-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 47] .............................................. 8 8. […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 47 VII.- Au premier alinéa des articles 76-2 et 77-1, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] « La mise en oeuvre combinée de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (article 54 XIII de la loi), en ce qu'il rend inapplicables les dispositions des III à VIII de l'article 175 du code de procédure pénale qui régissent la clôture et le règlement de l'instruction, et de l'article 385, alinéa 3, […] n'en doit pas moins s'assurer de sa compétence territoriale et de l'absence de prescription, vérifier le respect des exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 quant à l'acte de saisine et des articles 47 et suivants de ladite loi relatifs à la qualité pour agir de la partie poursuivante, […]
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- Nullité
[…] notamment, instruire ni sur la vérité des faits diffamatoires ni sur la bonne foi, n'en doit pas moins s'assurer de sa compétence territoriale et de l'absence de prescription, vérifier le respect des exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 quant à l'acte de saisine et des articles 47 et suivants de ladite loi relatifs à la qualité pour agir de la partie poursuivante, établir l'imputabilité des propos aux personnes pouvant être poursuivies comme auteurs ou complices et, si nécessaire, instruire sur la tenue effective desdits propos, […]
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3. CNIL, Délibération du 15 octobre 2020, n° 2020-103
[…] Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 47 ; […]
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Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 53 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56 S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties. […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 47 […] IV.Aux premier et dernier alinéas de l'article 60, à la première phrase du premier alinéa de l'article 601, au deuxième alinéa de l'article 602 et à la première phrase de l'article 603 du code de procédure pénale, […]
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