LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 48 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 63, Art. 63-2, Art. 63-4-3-1, Art. 706-112-1, Art. 706-112-2, Art. 706-113

Commentaires • 10

1. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024, M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 janvier 2024

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ................................................................................................................................ 6 Article 48 ............................................................................................................................................ 6 Article 706113 [version en vigueur du 1er juin 2019 au 1er octobre 2021] ........................................ 6 4. […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 48 […] V.La première phrase du premier alinéa de l'article 706113 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Lorsque la personne fait l'objet de poursuites, […]

2. Conseil constitutionnel

Dossier Documentaire - Décision N°2023-1064 Qpc Du 6 Octobre 2023, Association Des Avocats Pénalistes [conditions D’exécution Des Mesures De Garde À Vue] · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

Code de l'organisation judiciaire ................................................................................. 46 Article L. 1411 ................................................................................................................................. 46 D. Application des dispositions contestées ou d'autres dispositions ....................... 48 1. Jurisprudence ................................................................................................................ 48 a. […] Article 63 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 48 I.Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, […]

3. La garde à vue en 2022 et le droit au silence

roquefeuil.avocat.fr · 10 mai 2022

Le droit de ne pas « s'auto-incriminer » trouve ses fondements dans l'article 14.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur l'article 6 de la Convention (CEDH 25 févr. 1993, n° 10828/84, Funke c/ France)(CEDH 21 déc. 2000, […] Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 – art. 48

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Non conformité

[…] - les premier et dernier alinéas du paragraphe II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi déférée.

Député·
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Télécommunication·
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Projet de loi·
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Expérimentation·
Gouvernement

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Documents parlementaires • 72

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1. Exposé des motifs, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 31, renuméroté article 48

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 31, renuméroté article 48

Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale, « la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. « Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants: « 1° Permettre l'exécution des investigations … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 31, renuméroté article 48

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