LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 75 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-36-11, Art. 131-36-12-1
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Sur l'article 45 bis aa, renuméroté article 75
L'amendement n°853 déposé par M. Gosselin vise à modifier l'article 131-36-12-1 du code pénal afin d'étendre le recours à la surveillance électronique mobile en matière de violences au sein du couple ou de la famille, en abaissant les seuils de peine d'emprisonnement permettant de prononcer cette mesure de cinq ans à deux ans, et à prévoir une expérimentation de ce dispositif intégrant les victimes qui avec leur accord, seraient munies d'un dispositif permettant de déceler l'approche de la personne placée sous surveillance électronique. Si le Gouvernement comprend et partage les objectifs … Lire la suite…
Sur l'article 45 bis aa, renuméroté article 75
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 Examen des articles du projet de loi titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX Objectifs de la Justice et À LA programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi Titre II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 Développer la culture du règlement … Lire la suite…
Sur l'article 45 bis aa, renuméroté article 75
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 Examen des articles du projet de loi titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX Objectifs de la Justice et À LA programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi Titre II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 Développer la culture du règlement … Lire la suite…