Article 49 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

I.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

III .-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 78-2-2, Art. 76, Art. 802-2, Art. 56-1

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019

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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 novembre 2022

- Article 78-2-2 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 49 (V) I.- Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Code de procédure pénale Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité - Article 78-2-2 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 49 (V) I. […] Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article. […] , qu'elle soit appliquée en matière contraventionnelle ou délictuelle, y compris au délit institué par l'article L.4-1 du code de la route, n'est pas manifestement disproportionnée par rapport aux faits qu'elle réprime ; […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021, Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2021

Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ­ Article L. 235-2 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 51 Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, […] de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité ­ Article 78-2-2 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 49 (V) 7 I.­Sur réquisitions écrites du procureur de la République, […]

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Sur l'article 32, renuméroté article 49
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Sur l'article 32, renuméroté article 49
En première instance, sont actuellement sans représentation obligatoire l'ensemble des contentieux relevant des tribunaux d'instance, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux du contentieux de l'incapacité, cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et tribunaux paritaires des baux ruraux. Cela signifie que les parties peuvent se défendre elles-mêmes devant ces juridictions sans avoir l'obligation de prendre un avocat. A l'inverse, les contentieux attribués aux tribunaux de grande … Lire la suite…
Sur l'article 32, renuméroté article 49
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