LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 50 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 801-1, Art. 66, Art. 155, Art. 495-22, Art. 530-6, Art. 706-57, Art 230-45
II.-A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 1er janvier 2022, il peut être procédé, selon des modalités précisées par voie réglementaire, dans des services ou unités de police judiciaire désignés conjointement par le ministre de la justice et le ministre de l'intérieur, à l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits.
Cet enregistrement, conservé sous format numérique dans des conditions sécurisées, dispense les enquêteurs de constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, le respect de ces formalités. En cas de contestation, cet enregistrement peut être consulté sur simple demande.
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
Commentaires • 16
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice3 - Article 47 (…) IV. […] Nota : Conformément à l'article 109, XI de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, […] ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. […] 77-1-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […] - Article 230-45 Version en vigueur depuis le 01 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V) Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 50 (V) I. - Un décret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 561 à 565, […] Le dernier alinéa de l'article 601 est également applicable. LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, […] ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. 14 Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires Article 230-45 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V) Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 50 (V) I. […] Nota : Conformément à l'article 109, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 50 ; […]
Lire la suite…- Traitement·
- Commission·
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- Finalité·
- Durée de conservation·
- Chiffrement
2. CNIL, Délibération du 12 décembre 2019, n° 2019-152
Délibération n° 2019-152 du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (demande d'avis n° 19020389)
Lire la suite…- Décret·
- Commission·
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- Traitement de données·
- Authentification
[…] de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants - Article 60 Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V) Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 51 S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, […] de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre IV : Dispositions communes Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - Article 230-45 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V) Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 50 (V) I. - Un décret en Conseil d'Etat, […]
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