Article 52 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

97 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 54 (V) Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, […] le cas échéant, de l'obligation stipulée par l'alinéa 3 de l'article précédent, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie. […] Chapitre III : Des saisies immobilières (Articles 706­150 à 706­152) 30 ­ Article 706-150 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 52 Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, […]

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ­ Article 56 (…) XII.­ A.­ Au deuxième alinéa de l'article 41­4 du code de procédure pénale, après les mots : « l'intéressé », […] B.-A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, après le mot : « déférée », sont insérés les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou ». […] Chapitre III : Des saisies immobilières ­ Article 706-150 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 52 Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, […]