LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 54 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 81, Art. 97, Art. 135-2, Art. 137-3, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-7, Art. 157-2, Art. 167, Art. 706-71, Art. 706-71-1, Art. 884
- Loi du 29 juillet 1881Art. 51-1
IX 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
Commentaires • 15
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 56 (…) XII. A. Au deuxième alinéa de l'article 414 du code de procédure pénale, après les mots : « l'intéressé », […] B.-A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, après le mot : « déférée », sont insérés les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou ». […] Les dispositions des articles 56 et 561 à 565 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction. Article 97 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 54 (V) Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, […]
Lire la suite…- Article 97 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 54 (V) Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents ou des données informatiques et sous réserve des nécessités de l'information et du respect, le cas échéant, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] « La mise en oeuvre combinée de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 (article 54 XIII de la loi), en ce qu'il rend inapplicables les dispositions des III à VIII de l'article 175 du code de procédure pénale qui régissent la clôture et le règlement de l'instruction, et de l'article 385, alinéa 3, […]
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[…] « Les dispositions de l'article 54 XIII de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 « de programmation 2018- 2022 et de réforme pour la justice » et donc de l'article 51-1, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 « sur la liberté de la presse », en ce qu'elles prévoient que les dispositions des III à VIII de l'article 175 du code de procédure pénale définissant le droit commun en matière de demande d'acte d'instruction complémentaire, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2021, n° 21-90.012
[…] « Les dispositions de l'article 54 XIII de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 « de programmation 2018- 2022 et de réforme pour la justice » et donc de l'article 51-1, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 « sur la liberté de la presse », en ce qu'elles prévoient que les dispositions des III à VIII de l'article 175 du code de procédure pénale définissant le droit commun en matière de demande d'acte d'instruction complémentaire, […]
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97 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 54 (V) Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents ou des données informatiques et sous réserve des nécessités de l'information et du respect, le cas échéant, de l'obligation stipulée par l'alinéa 3 de l'article précédent, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie. […] Article 99 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56 Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. 21 Il statue, par ordonnance motivée, […]
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