LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 61 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 398-1, Art. 495, Art. 495-1, Art. 495-3

- Code monétaire et financier
Art. L163-3

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024 - Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 mars 2024

Normes de référence Constitution du 4 octobre 1958 Article 62 Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 30 Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021, M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d’homologation]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 juin 2021

Évolution des dispositions contestées Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 59 I. […] Article 495-10 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 59 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 60 Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu à l'avantdernier alinéa de l'article 4958, le procureur de la République peut la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celuici ordonne son placement sous contrôle judiciaire, […]

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Documents parlementaires • 78

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1. Exposé des motifs, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 40, renuméroté article 61

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 40, renuméroté article 61

La formation du tribunal correctionnel statuant à juge unique a été créée par la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 dans un souci de simplification et d'efficacité de la justice pénale. La loi du 8 février 1995 a considérablement élargi la compétence du juge unique en matière délictuelle tout en rendant cette compétence obligatoire. Plus de 592 délits différents - contre 175 en application des anciennes dispositions - ont été attribués à la formation statuant à juge unique, constituant alors près de la moitié des affaires jugées chaque année par les tribunaux correctionnels. Parmi les … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 40, renuméroté article 61

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