LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 84 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 723-6-1
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Documents parlementaires • 16
Sur l'article 49 bis a, renuméroté article 84
Le présent amendement vise à doter les structures associatives intervenant en matière de placement à l'extérieur d'un statut susceptible de sécuriser juridiquement et de pérenniser financièrement leurs activités, qui jouent un rôle essentiel dans la réinsertion des personnes détenues. Un tel statut serait particulièrement adapté pour celles de ces structures, comme la ferme de Moyembrie ou Emmaüs Lespinassière, qui proposent un projet de réinsertion fondé sur le développement durable ou des activités agricoles et dont le modèle aussi innovant que difficile à financer mérite d'être … Lire la suite…
Sur l'article 49 bis a, renuméroté article 84
___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…
Sur l'article 49 bis a, renuméroté article 84
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…