Article 86 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Les articles 71 à 86 de cette loi, qui ont enrichi le code pénal, le code de procédure pénal et l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, poursuivent ainsi l'objectif de ne plus faire de l'emprisonnement la réponse pénale de référence pour les courtes peines, […] « Le sens et l'efficacité des peines dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice », AJ Pénal, 2019, p. 198. 5 Circulaire du 24 mars 2020 de présentation des dispositions relatives aux peines et entrant en vigueur le 24 mars 2020 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et des décrets n°2020-81, 2020-128, […]

- Article 141-1 Créé par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 1 () JORF 19 juillet 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 Les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1. - Article 141-2 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 86 Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. […] - Article 147-1 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 86 En toute matière et à tous les stades de la procédure, […]