LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 91 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 12-1
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Sur l'article 51 quater, renuméroté article 91
Exposé des motifs Cet amendement vise à clarifier les conditions d'usage de la force par les équipes de sécurité pénitentiaire à l'encontre des personnes contrôlées sur le domaine pénitentiaire. Il s'agit notamment de permettre aux agents de contraindre la personne contrôlée lorsqu'elle refuse d'obtempérer, y compris dans l'attente de la décision de l'officier de police judiciaire, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Il vise par ailleurs à étendre le périmètre d'application de l'article 12-1 aux abords immédiats des établissements et à substituer la notion de domaine affecté à … Lire la suite…
Sur l'article 51 quater, renuméroté article 91
Cet amendement vise à clarifier les conditions d'usage de la force par les équipes de sécurité pénitentiaire à l'encontre des personnes contrôlées sur le domaine pénitentiaire. Il s'agit notamment de permettre aux agents de contraindre la personne contrôlée lorsqu'elle refuse d'obtempérer, y compris dans l'attente de la décision de l'officier de police judiciaire, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Il vise par ailleurs à étendre le périmètre d'application de l'article 12-1 aux abords immédiats des établissements et à substituer la notion de domaine affecté à l'établissement … Lire la suite…
Sur l'article 51 quater, renuméroté article 91
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 Examen des articles du projet de loi titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX Objectifs de la Justice et À LA programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi Titre II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 Développer la culture du règlement … Lire la suite…