LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 95 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L211-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L211-9-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L211-11-1, Art. L211-12, Art. L211-13, Art. L211-14, Art. L211-16, Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Art. L212-4, Art. L212-6, Sct. Section 4 : Les chambres de proximité
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L251-3, Art. L251-5, Art. L252-1, Art. L312-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L216-1, Art. L216-2, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris, Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16, Art. L218-1, Art. L218-6, Art. L218-7, Art. L218-10, Art. L218-11, Art. L217-1, Art. L217-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireSct. TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE, Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence, Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-3, Sct. Section 1 : Compétence matérielle, Sct. Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance, Art. L221-4, Art. L221-4-1, Art. L221-5, Sct. Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-8-1, Sct. Sous-section 3 : Compétence du juge des tutelles, Art. L221-9, Sct. Section 2 : Compétence territoriale, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement, Sct. Section 1 : Le service juridictionnel, Art. L222-1, Art. L222-2, Sct. Section 3 : Le greffe, Art. L222-4, Sct. Section 4 : Les assemblées générales, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Art. L223-1, Art. L223-2, Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L211-10, Art. L211-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 1 : Le président du tribunal, Art. L213-5, Art. L213-6, Art. L213-7, Art. L213-9, Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L215-1, Art. L215-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L215-3, Art. L215-4, Art. L215-5, Art. L215-6, Art. L215-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L121-1, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L123-1, Art. L123-4, Sct. TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Art. L211-1, Art. L211-2, Sct. Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-4-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L211-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9-2, Sct. Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L212-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection, Art. L213-4-1, Art. L213-4-2, Art. L213-4-3, Art. L213-4-4, Art. L213-4-5, Art. L213-4-6, Art. L213-4-7, Art. L213-4-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-4, Art. L213-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 52-1, Art. 712-2, Art. 80
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 39-4
Commentaires • 81
Code de l'organisation judiciaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre III : Fonctions particulières Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile Soussection 3 bis : Le juge des contentieux de la protection Article L. 213-4-3 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95 Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. *** 5. […] A défaut, […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Vu l'assignation délivrée le 16 mai 2019, par laquelle la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alsace Vosges, ci-après également dénommée 'le Crédit Agricole' ou 'la banque', a fait citer M. [P] [N] devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance, devenu le 1er janvier 2020, par application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n° 2019-965 et 2019-966 du 18 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Saverne,
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[…] Vu les assignations respectivement délivrées les 24 et 29 novembre 2017, par lesquelles Mme [V] [U], épouse [Y], ci-après également 'Mme [Y]', ès qualités de liquidatrice amiable de la SARL Cyber Études et Pilotage du Bâtiment (CEPB), a fait citer la SAS Sept Ingénierie et M. [A] [G] devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance, devenu le 1er janvier 2020, par application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n° 2019-965 et 2019-966 du 18 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Strasbourg,
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 24 janvier 2024, n° 22/01017
[…] Vu les assignations délivrées le 13 septembre 2019, par lesquelles M. [Y] [R] a fait citer Mme [Z] [E], épouse [U] et M. [C] [U] devant le tribunal de grande instance, devenu le 1er janvier 2020, par application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n° 2019-965 et 2019-966 du 18 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Colmar,
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[…] ( Articles L2111 à L21812) Chapitre III : Fonctions particulières ( Articles L2131 à L21313) Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile ( Articles L2131 à L2138) Soussection 4 : Le juge de l'exécution ( Articles L2135 à L2137) Article L. 213-6 Modifié par LOI n ° 2019 - 222 du 23 mars 2019 - art. 95 […]
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