LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 97 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L212-7
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Documents parlementaires • 7
Sur l'article 53 bis ab, renuméroté article 97
L'article 53 du présent projet de loi crée un article 39-4 au sein du code de procédure pénale pour prévoir que, dans les départements comprenant plusieurs tribunaux de grande instance, le procureur général puisse confier à l'un des procureurs de la République, sous son autorité, un rôle de coordination des relations entre le ministère public et les autres autorités administratives présentes dans le département. Cette disposition, codifiée au sein du code de procédure pénale, ne s'étend toutefois pas aux prérogatives des parquets en matière civile. Le présent amendement a donc pour objet … Lire la suite…
Sur l'article 53 bis ab, renuméroté article 97
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 Examen des articles du projet de loi titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX Objectifs de la Justice et À LA programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi Titre II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 Développer la culture du règlement … Lire la suite…
Sur l'article 53 bis ab, renuméroté article 97
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 Examen des articles du projet de loi titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX Objectifs de la Justice et À LA programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi Titre II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 Développer la culture du règlement … Lire la suite…