LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 101 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018
Art. 4

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1. L’accessibilité des / aux décisions de Justice

www.journal-du-droit-administratif.fr

[…] La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 crée un article L. 10-1 du code de justice administrative qui prévoit que « les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. […]

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Documents parlementaires • 7

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1. Rapport n° 1548, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de…

Sur l'article 53 bis af, renuméroté article 101

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 Examen des articles du projet de loi titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX Objectifs de la Justice et À LA programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi Titre II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 Développer la culture du règlement … Lire la suite…

2. Rapport - nº 1548, 20 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 53 bis af, renuméroté article 101

3. Amendement n° COM-229, 4 février 2019, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53 bis af, renuméroté article 101

Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale en première lecture concernant certaines mesures ponctuelles relatives aux personnels de droit privé des organismes de sécurité sociale mis à disposition du ministère de la justice dans le cadre de la réforme des juridictions sociales. Lire la suite…

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