LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 6 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi du 20 juin 1920Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 847 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 311-20
-Code de la santé publiqueArt. L2141-10, Art. L2141-6
-Code général des impôts, CGI.Art. 1119
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 317, Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962Art. 2
Commentaires • 2
[…] 16 octobre 1981, T N... et autres, n° 19374, aux tables). 3 Alors que cela a été le cas par le passé : l'article 3 du décret du 20 juillet 1808 contraignait les Juifs à prendre un patronyme qui ne les distingue plus des autres Français. 4 Article 311-21 à 311-23 du code civil, issus de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. 5 Dans un avis du 6 mars 1947, l'Assemblée générale du Conseil d'Etat, désireuse de rendre impossible à 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] G... et son fils ont depuis introduit, […]
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- Article L. 2141-2 Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000 L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple. […] Elle peut aussi avoir pour objet d'éviter la transmission à l'enfant d'une maladie d'une particulière gravité. […] - Article L. 2141-2 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22 L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. […]
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