Article 7 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2023

Nota : Conformément à l'article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. ­ […] Nota : Conformément à l'article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. […] Nota : Conformément à l'article 109, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 janvier 2021

Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire SECTION 4 : DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE ET DES RELATIONS AVEC L'EXTERIEUR - Article 34 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 55 Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, […]

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Documents parlementaires204

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Sur l'article 6, renuméroté article 7
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