LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 7 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/2019
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
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Commentaires • 4
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 janvier 2021
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Décision • 0
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