LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 9 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 113, Art. 116, Art. 427, Art. 431, Art. 459, Art. 500, Art. 501, Art. 507, Art. 507-1, Art. 836
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L132-3
- Code de la mutualitéArt. L223-5
- Code des assurancesArt. L132-4-1
IV. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier, dans un objectif d'harmonisation et de simplification, les dispositions fixant les conditions dans lesquelles est prise une décision portant sur la personne d'un majeur qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique et, selon les cas, intervenant en matière de santé ou concernant sa prise en charge ou son accompagnement social ou médico-social.
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement, au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Commentaires • 16
[…] Lorsqu'un mineur ou un majeur est soumis au régime de la tutelle, depuis l'entrée en vigueur au 25 mars 2019 de l'article 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, l'ouverture des opérations de partage amiable n'est plus soumise à l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles, sauf en cas d'opposition d'intérêts (Code civil, article 507, al. 1er). Le partage peut être seulement partiel (Code civil, article507, al. 1er in fine). […] L'état liquidatif doit être approuvé par le conseil de famille ou le juge des tutelles (Code civil, article 507, al. 2).
Lire la suite…Décision • 1
1. Décision n° 2024/36/PRISON TREMBLAY VILLEPINTE/1 du 14 février 2024 relative au projet de construction d'un centre pénitentiaire de Tremblay-en-France et…
[…] Vu le courrier de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 26 janvier 2024, agissant en tant qu'autorité organisatrice de la participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement, demandant à la CNDP la désignation d'un garant au titre de l'article 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Lire la suite…- Participation·
- Environnement·
- Aménagement urbain·
- Électronique·
- Centre pénitentiaire·
- Débat public·
- Commission nationale·
- Journal officiel·
- Consultation·
- Désignation
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ...................................... 9 Article 53 ............................................................................................................................................ 9 3. […] Article L. 245-2 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V) La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 1469 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. […] " effet de seuil " manque en fait s'agissant de la couverture de base ; […]
Lire la suite…