LOI n° 2019-284 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 avril 2019
Dernière modification : 10 avril 2019

Décision0

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Mesdames, Messieurs, Le secteur de la pêche est un secteur très accidentogène : on dénombre environ 24 000 morts chaque année dans ce secteur au niveau mondial. Sur l'ensemble des accidents et événements de mer, l'élément humain est structurellement déterminant. C'est pourquoi l'Organisation maritime internationale (OMI) en liaison avec le Bureau international du travail (BIT) a organisé en 1995 une conférence à laquelle 74 États (dont la France) ont participé, et qui a adopté, le 7 juillet 1995, la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 7 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 avril 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-284.

Sénat :

Projet de loi n° 582 (2016-2017) ;

Rapport de M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 354 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 355 (2017-2018) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), le 22 mars 2018 (TA n° 79, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 810 ;

Rapport de M. Bruno Joncour, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1365 ;

Discussion et adoption le 29 mars 2019 (TA n° 251).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.