LOI n°2019-290 du 10 avril 2019

Article 5 de la LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/04/2019

Entrée en vigueur le 12 avril 2019

Le présent chapitre est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement.
L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions.

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 15

Afficher tout (15)

1. Amendement CL87, 21 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à…Adopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 5

Cet amendement vise à soumettre les mesures créées par les articles 1 à 3 de la présente proposition de loi à un contrôle parlementaire annuel des effets desdites dispositions. Un contrôle parlementaire assidu des conséquences de ces nouvelles dispositions est essentiel pour garantir la proportionnalité de ces mesures, censées aussi bien garantir l'ordre public que les libertés individuelles. Cette disposition est identique à celle retenue par les parlementaires lors de l'examen puis l'adoption de la loi n°2017-1570 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le … Lire la suite…

2. Amendement CL80, 21 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à…Adopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 5

3. Amendement CL107, 22 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à…Adopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 5

Le présent amendement, qui prend pour modèle la disposition adoptée dans le cadre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « loi SILT », prévoit un suivi régulier par le Parlement des mesures administratives prises sur les fondements du premier chapitre de la présente proposition de loi. Cette disposition permettra aux parlementaires d'évaluer régulièrement leur emploi par l'administration et leur réception par les juridictions. Il sera ainsi plus facilement possible de leur apporter des amélioration ou, le cas … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (15)