LOI n°2019-290 du 10 avril 2019

Article 6 de la LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 431-9-1

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1. Manifester pendant l'état d'urgence sanitaire, un droit à l'épreuve du Covid19

Thierry Vallat · 15 mai 2020

[…] L'article 6 de la Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime

2. Coronavirus vs droit de manifester: le gouvernement pourra t-il interdire des manifestations contre l'utilisation de l'article 49 al 3 ?

Thierry Vallat · 1^er mars 2020

3. Coronavirus vs droit de manifester: le gouvernement pourra t-il interdire des manifestations contre l'utilisation de l'article 49 al 3? (fr)

www.lagbd.org

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Documents parlementaires • 59

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1. Exposé des motifs, 14 juin 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

Sur l'article 4, renuméroté article 6

Mesdames, Messieurs, L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre « le droit de s'assembler paisiblement ». Ce droit est aujourd'hui menacé, en raison de l'agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice. À travers cette violence qui s'est accrue ces dernières années, c'est la liberté d'expression de l'ensemble des citoyens qui est menacée tout comme celle de manifester. Ce sont aussi les droits des forces de l'ordre qui sont piétinés : le droit au respect de leur fonction, le droit à la dignité et … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 25 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

Sur l'article 4, renuméroté article 6

3. Amendement n° COM-9, 15 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 6

Cet amendement vise à préciser la définition de l'infraction de dissimulation du visage dans une manifestation ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique. Afin de mieux caractériser l'infraction, il paraît utile d'introduire la mention, qui figure aujourd'hui à l'article R. 645-14 du code pénal, selon laquelle la dissimulation a pour but d'éviter l'identification du manifestant dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public. Cette précision permettra de mieux cerner quel type de comportement est visé par le nouvel article 431-9-1 du code pénal. Lire la suite…

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