LOI n°2019-290 du 10 avril 2019

Article 10 de la LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/04/2019

Entrée en vigueur le 12 avril 2019

I., II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 711-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L282-1, Art. L284-1

III.-Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : " n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme " est remplacée par la référence : " n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ".
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Amendement n° COM-14, 15 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 10

Cet amendement tend à permettre l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente proposition de loi. Sur le plan formel, il met à jour le « compteur » de l'article 711-1 du code pénal, celui de l'article 804 du code de procédure pénale, ainsi que ceux du code de la sécurité intérieure. Lire la suite…

2. Rapport - nº 51, 17 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs…

Sur l'article 8, renuméroté article 10

Introduit par votre commission, à l'initiative de son rapporteur, par l'adoption de l'amendement COM-14, l'article 8 de la proposition de loi a pour objet de rendre applicables les dispositions de la proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, collectivités ultramarines sur le territoire desquelles une mention expresse d'application est nécessaire 25(*) . Il procède, à cet effet, à l'actualisation des « compteurs outre-mer » à l'article 711-1 du code pénal et à l'article 804 du code de procédure pénale, ainsi que ceux du code de la … Lire la suite…

3. Amendement n° 23, 23 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 10

Amendement de coordination. Lire la suite…

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