LOI n°2019-290 du 10 avril 2019

Article 1 de la LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L211-2

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021, M. Marc A. et autres [Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 mars 2021

Les réunions publiques sont régies par les dispositions de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881. Article L. 211-2 Modifié par LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 1 La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. […]

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1. Amendement CL76, 21 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à…Adopté

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1

L'organisation d'une manifestation sur la voie publique est soumise à un régime de déclaration préalable dont les formalités sont déterminées par l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure. Néanmoins, dans leur très grande majorité et lorsqu'elles existent, les déclarations ne sont pas conformes aux obligations fixées par cet article, s'agissant notamment du nombre de déclarants et de contreseing (en général une à deux personnes déclarent et signent alors que le texte impose un minimum de trois signataires), ainsi que sur l'obligation, pour les organisateurs, de domicile dans le … Lire la suite…

2. Rapport n° 1600, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à prévenir les violences…

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1

___ Pages Avant-propos Synthèse I. Présentation de la proposition de loi A. La proposition de loi initiale B. Les principales modifications apportées par le sÉnat II. La position de votre commission des Lois COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI Chapitre Ier Mesures de police administrative Article 1er A (art. L. 211-2 du code de la sécurité intérieure) Modalités de déclaration d'une manifestation Article 1er (art. 211-3-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) Instauration de périmètres de contrôle lors des manifestations Article 2 (art. 211-4-1 [nouveau] du code de la … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1600, 23 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à…

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1

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