LOI n°2019-290 du 10 avril 2019
Article 2 de la LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Entrée en vigueur le
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2. Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019
www.weka.fr · 3 juin 2019
Décision • 0
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-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, […] III. […] Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article. […] - Article 78-2-5 Modifié par LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 2 Aux fins de recherche et de poursuite de l'infraction prévue à l'article 431-10 du code pénal, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du présent code et, sous la responsabilité de ces derniers, les agents mentionnés à l'article 20 et aux 1°, […]
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