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Article 3 de la LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019

LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019

  1. LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019

Article 3 de la LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L143-1-1, Art. L143-16

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2. Rapport n° 1417, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour la protection des activités…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 3
___ Pages Introduction I. le constat : la forte pression fonciÈre en zone littorale met en péril les activitÉs agricoles A. la spÉculation foncière s'exerce au dÉtriment des activitÉs agricoles 1. Une proposition de loi élaborée avec les conchyliculteurs 2. La nécessité de lutter contre la progression des espaces artificialisés en zone littorale 3. Les zones de montagne soumises à des pressions touristiques et foncières de forte intensité B. des outils de prÉservation de l'activitÉ agricole parfois insuffisants 1. Le législateur a posé certaines limites au changement de destination des … Lire la suite…
3. Rapport - nº 1417, 21 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 3
___ Pages Introduction I. le constat : la forte pression fonciÈre en zone littorale met en péril les activitÉs agricoles A. la spÉculation foncière s'exerce au dÉtriment des activitÉs agricoles 1. Une proposition de loi élaborée avec les conchyliculteurs 2. La nécessité de lutter contre la progression des espaces artificialisés en zone littorale 3. Les zones de montagne soumises à des pressions touristiques et foncières de forte intensité B. des outils de prÉservation de l'activitÉ agricole parfois insuffisants 1. Le législateur a posé certaines limites au changement de destination des … Lire la suite…
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