Article 3 de la LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-5
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Documents parlementaires18

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 3
Cet amendement a pour objet de permettre à la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, d'utiliser une partie des ressources qu'elle reçoit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour financer des actions en faveur des proches aidants. Cette faculté qui serait reconnue à la conférence départementale des financeurs pourrait faciliter le financement d'actions de prévention de l'épuisement physique ou psychique auquel sont fréquemment exposés les proches aidants (séances de sophrologie, groupes de parole, … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 3
Cet amendement vise à intégrer le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie du programme coordonnée de financement des conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées dans le champ de la section V du budget de la CNSA consacrée au financement des dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. Lire la suite…
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 3
___ Pages Avant-propos Commentaires d'articles Article 1er Intégration du thème des proches aidants à la négociation collective Article 2 Indemnisation du congé de proche aidant Article 2 bis Lutte contre la désinsertion professionnelle de certains salariés à risque Article 3 Étendre le dispositif de majoration des droits à la retraite prévu pour les proches aidants de personnes en situation de handicap aux proches aidants de personnes âgées dépendantes Article 4 Affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général Article 5 Extension de l'expérimentation du relayage aux … Lire la suite…
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