LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 24 mai 2019 |
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Dernière modification : | 24 mai 2019 |
Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 1 autre |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l'article L. 2241-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; »
2° Après la référence : « L. 3142-16, », la fin du premier alinéa de l'article L. 3142-26 est ainsi rédigée : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine : » ;
3° L'article L. 6323-14 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : «, les salariés mentionnés à l'article L. 6323-12 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa du présent article pour les agents publics civils et militaires. »
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
Le V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : «, 5° » ;
2° Au a, les mots : « mêmes 1°, 2°, 4° et 6° » sont remplacés par les références : « 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 233-1 ».
Un baluchonnage qui devient le congé de proche aidant (loi de 2019) Puis a été publiée la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (NOR: SSAX1830131L. A noter (hors questions financières) : la question de la conciliation entre vies personnelle et professionnelle des aidants entre dans le champ des domaines à traiter en convention collective le relayage (baluchonnage) est étendu aux agents médico-sociaux publics. […]