LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 80 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage, Art. L522-37-1, Art. L522-37-2, Art. L522-37-3, Art. L522-37-4, Art. L522-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L211-36, Art. L211-38
- Code de commerceArt. L522-1, Art. L522-6, Art. L522-15, Art. L522-16, Sct. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage, Sct. Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
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