LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 195 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique
Art. L2194-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique
Art. L2394-2, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1

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1. Entrée en vigueur de la loi PACTE et Code de la commande publique

SW Avocats · 2 mai 2021

[…] Par ailleurs, l'article 195 de la loi introduit un nouvel article L. 2194-3 selon lequel « les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat. ». Cela devrait donc signer la fin des ordres de service non valorisés. […] cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=20190528">Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

2. La loi " PACTE " met un terme à la pratique des travaux supplémentaires ou modificatifs non valorisés dans les marchés de travaux publics

www.ahavocats.fr · 5 juillet 2019

Promulguée le 22 mai 2019, la loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « PACTE » a, via son article 195, complété le code de la commande publique en l'agrémentant de l'article L.2194-3, lequel prévoit ce qui suit : « Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financiè […] cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=20190701" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

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1. Amendement 2012, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 63 bis, renuméroté article 195

Cet amendement vise à supprimer les mauvaises pratiques des acheteurs dénoncées par les fédérations professionnelles qui consistent à valoriser les ordres de services à zéro euro lors de l'exécution des marchés publics de travaux. Si, dans le cadre d'un marché public à prix forfaitaire, un ordre de service qui se borne à solliciter du titulaire l'exécution de prestations prévues au contrat peut légitimement s'abstenir de toute contrepartie financière, il en va différemment lorsque l'ordre de service a pour objet l'exécution d'une prestation non prévue au contrat initial. Ainsi, dès lors … Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome II, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 63 bis, renuméroté article 195

___ Pages travaux de la commission (suite) I. Examen des articles (suite) Chapitre III Des entreprises plus justes Section 1 Mieux partager la valeur Article 57 (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, articles L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-9, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 du code du travail) Développement de l'épargne salariale Après l'article 57 Article 57 bis (nouveau) (article L. 3332-25 du code du travail) Recours aux sommes du plan d'épargne d'entreprise pour les levées d'actions de son entreprise Article … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1237, 15 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 63 bis, renuméroté article 195

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