Article 87 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article L. 341-1 Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 85 Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 87 Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur : 1° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341­3 d'une opération sur un des instruments financiers énumérés à l'article L. 211­1 ; 2° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° ou au 4° de l'article […] Loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ­ Article 5 ­ Article 199 novovicies 2. […]

Dans le prolongement de la loi PACTE du 22 mai 2019 (articles 85 à 87) créant un cadre légal spécifique aux actifs numériques (« AN ») n'ayant pas la nature d'instruments financiers (security tokens) et ne relevant pas non plus du régime des biens divers des article L.551-1 et s. du code monétaire et financier (« CMF »), le décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 (le « Décret ») vient préciser les conditions d' […] En particulier, le Décret précise :